Conseil des ministres : L attribution de l indemnité de licenciement et de départ à la retraite déterminée

Dans l application de la de la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, le Conseil des Ministres de ce mercredi 29 mars, au titre du Ministère de l'Emploi et de la Protection Sociale, a adopté un décret relatif à l indemnité de licenciement, à l indemnité de départ à la retraite et à la participation aux frais funéraires. Il détermine les conditions d attribution, le mode de calcul et la qualité des bénéficiaires de l indemnité de licenciement, de l indemnité de départ à la retraite ainsi que de la participation de l employeur aux frais funéraires en cas de décès du travailleur. Attendons de voir.

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