Expulsion : L avocat de Kemi Seba réagit au courrier du ministre d l Interieur
« Ce communiqué du MINT montre à quel point les tenants du pouvoir exécutif peuvent être en vacance de la légalité, avec quelle désinvolture l'Etat est capable de violer ses propres lois. Ce Ministre se permet de fonder sa décision sur des lois et règlements totalement surranés et décrépits datant de 1971... Alors que la question de l'expulsion d'un étranger est réglée par la LA LOI ORGANIQUE 2017-09 DU 17/01/2017 SUR LA COUR SUPRÊME prévoyant entre autres (article 74 alinéa 2) ----) "le délai de recours et le recours sont suspensifs en cas d'expulsion d'étranger".
Du reste l'alinéa 1 apporte la précision que "le délai de recours contre une décision administrative est de deux mois; ce délai court à compter de la notification de la décision Ou de la date de la signification » dixit Maître Cheickh Kourevssi Ba avocat de Kémi Seba.
Mp


